Etat civil

 

Déclaration d’une naissance

La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance qui remet au parent un acte de naissance et un carnet de santé.

Pièces à fournir :

  • le livret de famille pour y inscrire l’enfant,
  • le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Demande d’acte de naissance :
La demande d’un extrait d’acte de naissance, ou d’une copie intégrale, peut être faite par courrier ou par mail auprès de votre commune de naissance.

Ne pas omettre d’indiquer nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, et de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse pour le retour.

Pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger, il convient de s’adresser :

Soit par courrier au :
Ministère des Affaires Etrangères
44941 NANTES CEDEX 9

Soit par internet (délais plus rapides) sur le site ci-dessous :
https://www.france.diplomatie.fr/

Mariage, concubinage ou vie commune

Formalités pour un mariage

Prendre contact avec le secrétariat de la mairie minimum 1 mois avant la date du mariage pour la publication des bans.

Téléchargez la liste des pièces à fournir.

Formulaire d’attestation individuelle futur époux/future épouse

Formulaire d’attestation sur l’honneur de domiciliation

Liste des témoins

 

Demande d’acte de mariage

La demande d’un extrait d’acte de mariage, ou d’une copie intégrale, doit être faite auprès de la mairie où a été célébré le mariage.
Soit par courrier : ce dernier devra être accompagné d’une photocopie du livret de famille ou d’une pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Soit sur place : il conviendra de vous munir d’une pièce d’identité et, éventuellement de la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte.

Les copies d’acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrées qu’aux intéressés, à leurs parents et enfants.

Le certificat de vie commune ou de concubinage
La demande d’un certificat de vie commune ou de concubinage sert à attester que vous vivez en couple. Pour l’obtenir il convient de s’adresser à la commune de résidence des demandeurs.
La présence des deux intéressés, munis de leur document d’identité est obligatoire.

Duplicata du livret de famille

Un duplicata du livret de famille peut être demandé à la mairie du lieu où a été célébré le mariage, en cas de perte ou de divorce.
Indiquer les nom et prénoms des conjoints, date du mariage et état-civil des enfants.
Délai d’obtention variable selon le nombre d’enfants et leur lieu de naissance.

PACS

Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Vous avez le choix de faire enregistrer votre PACS auprès de l’Officier d’Etat Civil de votre Commune de résidence ou auprès d’un notaire (acte payant). Cliquez ici pour consulter la notice explicative du PACS.

Si vous souhaitez vous PACSER, vous trouverez ci-dessous un petit Memento pour vous aider à constituer votre dossier de PACS.

Pour un ressortissant Français :

  • Convention de Pacs: Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. ». La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…). Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Pour un ressortissant étranger :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété (formulaire cerfa n° 15726*02);
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02);
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
  • Pièce d’identité(carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa 12819*05.
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses noms, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Une fois votre dossier complété, vous pouvez le déposer en mairie aux heures d’ouverture. La date de signature du PACS sera déterminée lors du dépôt du dossier.

Décès

Déclaration du décès

La déclaration de décès est à faire dans un délai de 24 heures suivant le décès auprès de la mairie où le décès a eu lieu, par un parent du défunt ou par toute personne possédant les renseignements les plus complets et les plus exacts sur l’état civil du défunt.

Pièces à fournir :

  • le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt si possible
  • le certificat médical constatant le décès
  • un justificatif d’identité pour la personne déclarante

Pour les autres démarches :
Cf. le lien de l’Association Française d’Information Funéraire ci-après : Association Française d’Information Funéraire

Certificat de décès

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

La demande d’un extrait d’acte de décès, ou d’une copie, doit être faite auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt :

  • soit par correspondance, en précisant les nom et prénom du défunt et la date du décès, ne pas omettre de joindre une enveloppe timbrée, complétée de l’adresse pour la réponse.
  • soit directement à la mairie.
  • soit pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger :
    Par internet auprès du Ministère des Affaires Etrangères sur le site ci-dessous : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/

ATTENTION : les demandes par courrier adressées au Ministère des Affaires Etrangères ne sont pas traitées.